Publication des actes réglementaires

L’ordonnance n° 2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portent réforme, au 1er juillet 2022, des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements. La publication électronique des actes réglementaires devient la règle et le mode de publicité de droit commun.

Vous trouverez sur cette page l’ensemble des actes réglementaires pris par RÉSEAU31.