Par arrêté en date du 15/02/2024, le Préfet de la Haute-Garonne, a ordonné l’ouverture de l’enquête publique portant sur la déclaration d’utilité publique des périmètres de protection du captage de Bayle pour la commune de SODE.
A cet effet, par décision du 31/01/2024, Madame Evelyne CHERON, architecte DPLG – urbaniste en retraite, a été désignée comme commissaire enquêtrice et Monsieur Christian LOPEZ a été désigné comme commissaire enquêteur suppléant par le Président du Tribunal Administratif de Toulouse.
L’enquête publique se déroulera à la mairie de SODE du lundi 25 mars 2024 à 9h au lundi 8 avril 2024 à 17h inclus, heure limite pour la réception des observations.
Pendant la durée de l’enquête, un dossier est soumis à l’examen du public. Le dossier et les observations du public sur la déclaration d’utilité publique des périmètres de protection pourront être consignés sur le registre d’enquête déposé à la mairie. Toutes remarques ou réclamations peuvent être également formulées pendant toute la durée de l’enquête :
– par voie postale par courrier à la mairie de Sode – Place de la Mairie – 31110 Sode, en inscrivant sur l’enveloppe la mention suivante « Enquête Publique captage Sode – A l’attention de la Commissaire Enquêtrice » ;
– ou par voie électronique à l’adresse suivante : ddt-seef-enquete-eau@haute-garonne.gouv.fr
Le dossier dématérialisé est également accessible depuis le site internet des services de l’État :
Pendant toute la durée de l’enquête, pour toute information relative au projet, le public peut contacter Monsieur le Président du syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement de la Haute-Garonne à l’adresse courriel suivante :
service.qualite.eaux@reseau31.fr
Les personnes intéressées par le dossier d’enquête pourront en obtenir communication à leurs frais.
Le commissaire enquêtrice recevra, aux jours et heures suivants :
- le lundi 25 mars 2024 de 14h à 17h à la mairie de Sode
- le lundi 8 avril 2024 de 14h à 17h à la mairie de Sode.
Il est rappelé les horaires d’ouverture de la Mairie : le lundi de 13h à 17h.
Le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice seront tenus à la disposition du public, à la mairie et à Réseau31, pendant un an à compter de la clôture de l’enquête publique.
A l’issue de l’enquête publique, la déclaration d’utilité publique des périmètres de protection, éventuellement modifié pour tenir compte des observations du public et du commissaire enquêteur, pourra être approuvé par délibération du Bureau Syndical de Réseau31.
