Réseau31 et le syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement de l’Ariège (SMDEA09) conduisent ensemble le projet de sécuriser la production et l’adduction en eau potable de près de 45 000 habitants situés à cheval sur les 2 départements de la Haute-Garonne et de l’Ariège entre le Salat, l’Arize et la Garonne. Ce projet repose sur :
– la reconstruction et l’extension de l’usine de Carbonne ;
– le renforcement du réseau d’adduction et le stockage existant entre Carbonne et Gensac-sur-Garonne.
En effet, les syndicats mixtes, en charge de ce projet, sont confrontés à des problèmes de qualité de l’eau issue de l’unité de production de Rieux-Volvestre, laquelle doit, en conséquence, être remplacée. Par ailleurs, du fait d’une production insuffisante au regard des besoins du secteur, des achats d’eau s’imposent auprès des communautés de communes Cœur de Garonne et Couserans-Pyrénées. Enfin, les maîtres d’ouvrage prévoient une hausse de la demande en eau potable de 25 % d’ici à 2040.
Ce projet vise, ainsi, à répondre à l’intégralité de ces problématiques. Il est soumis à déclaration au titre de l’article L126-1 du Code de l’Environnement.
La construction des canalisations d’adduction et réservoirs entre Carbonne et Gensac est conduite par Réseau31 représentant de l’Entente constituée avec le SMDEA09 par convention du 15 mai 2019. Les investissements portés par Réseau31 et le SMDEA09 s’élèvent à 28,9 millions d’euros financés par l’Agence de l’Eau Adour-Garonne et les conseils départementaux de l’Ariège et de la Haute-Garonne.
Un projet soumis à l’avis du public
Une enquête publique unique a été portée par Réseau31 pour l’instauration de servitudes en vue de l’établissement de canalisations d’eau conférant le droit d’établir à demeure des canalisations souterraines dans des terrains privés en vertu des articles L. et R. 152-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. En effet sur les 11,8 km de canalisations à poser concernant 38 propriétaires, 8 d’entre eux n’ont pas donné leur accord pour la réalisation des travaux et la perception d’indemnités de servitudes et de pertes de cultures.
Les établissements consulaires, services de l’Etat, collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales intéressés par le projet qui, sollicités, ont également émis des avis.
Le Préfet de Haute-Garonne a pris le 30 novembre 2023, un arrêté prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique.
Préalablement, par décision du 12 octobre 2023, la Présidente du Tribunal Administratif de Toulouse a désigné Michel JONES comme commissaire enquêteur chargé de conduire cette enquête.
Antérieurement à l’enquête publique, 2 concertations du public se sont tenues les 17 mai au 20 juin 2022 et du 9 au 23 janvier 2023 durant lesquelles aucunes observations ne furent émises.
L’enquête s’est déroulée du 8 janvier 2024 au 9 février 2024 inclus.
A son issue, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable avec 2 recommandations le 14 mars 2024 :
– au conventionnement avec la commune relatif à la co-activité avec les chemins de randonnée
– à l’étude de la stabilité du talus au lieu-dit Beauregard
Impact environnemental
Le projet est soumis à étude d’impact par décision préfectorale du 23 novembre 2018.
L’Autorité Environnementale (MRAE) a émis le 10 août 2023 un avis accompagné de recommandations.
Les impacts potentiels du projet ont été étudiés et font l’objet de mesures d’évitement, de réduction ou de compensation.
Décision de Réseau31
Par délibération du 18 mars 2024, le Bureau Syndical de Réseau31 a décidé
- d’approuver la présente déclaration de projet ;
- de déclarer l’intérêt général du projet d’adduction et de sécurisation en eau potable Garonne, Salat et Arize (GSA) entre les communes de Carbonne et de Gensac sur Garonne ;
- d’autoriser le Président de Réseau31 à demander au Préfet de la Haute-Garonne la prise d’un arrêté instituant la servitude pour l’établissement de canalisations d’eau conférant le droit d’établir à demeure des canalisations souterraines dans des terrains privés en vertu des articles L. 152-1 et 2 et R 152-1 à 15 du code rural et de la pêche maritime.
La délibération est consultable sous ce lien et affichée en mairie de Carbonne, Gensac et Rieux.
Un arrêté préfectoral doit clôturer cette phase règlementaire laissant alors le champ à la préparation de travaux de canalisations et de réservoirs. Ce seront alors 13 entreprises qui travailleront à compter de l’été 2024 sur ces 3 communes pour une durée totale de 2 ans.
